Le règlement européen sur la cyberrésilience
Les obligations de notification s’appliquent déjà. La plupart des autres exigences s’appliquent à partir du 11 décembre 2027.
Dates clés
- Entrée en vigueur du règlement
- Application des règles de notification des organismes d’évaluation de la conformité
- Application des obligations de notification des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves
- Application de la plupart des autres exigences
Source : règlement (UE) 2024/2847, articles 14 et 71
Trois délais pour chaque notification
Les notifications sont adressées au CSIRT désigné comme coordinateur et à l’ENISA, via la plateforme unique de signalement.
- Alerte précoce dans les 24 heures après en avoir pris connaissance
- Notification dans les 72 heures après en avoir pris connaissance
- Rapport final dans les 14 jours après la mise à disposition d’un correctif ; pour un incident grave, dans le mois suivant la notification
- 1Alerte précoce24 heures après la prise de connaissance
- 2Notification72 heures après la prise de connaissance
- 3Rapport final14 jours après la mise à disposition d’un correctif
Où se trouve chaque obligation dans Nuxy
| Obligation | Dans le règlement | Dans Nuxy |
|---|---|---|
| Évaluation des risques de cybersécurité | Article 13, paragraphe 2 | Gestion des risques |
| Gestion des vulnérabilités | Article 13, paragraphe 8 ; annexe I, partie II | VulnérabilitésCentre de sécurité |
| Documentation technique | Article 31 ; annexe VII | ConformitéModèles de documents |
| Déclaration UE de conformité | Article 28 ; annexe V | Centre de sécuritéPage DoC sur le portail public |
| Notification | Article 14 | Centre de sécurité |
| Période d’assistance | Article 13, paragraphe 8 | InventaireVersions du produit |
Catégories de produits et évaluation de la conformité
Par défaut
La plupart des produits comportant des éléments numériques. Le fabricant peut évaluer lui-même la conformité.
Importants, classe I et classe II
Énumérés à l’annexe III. La classe I ne peut faire l’objet d’une auto-évaluation que si des normes harmonisées, des spécifications communes ou un schéma de certification sont appliqués intégralement ; sinon, un organisme notifié intervient. La classe II nécessite toujours un organisme notifié ou un schéma de certification.
Critiques
Énumérés à l’annexe IV. Un schéma européen de certification de cybersécurité lorsqu’il est exigé ; sinon, les procédures de la classe II.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2392 décrit chaque catégorie en termes techniques. Il appartient au fabricant d’évaluer la catégorie applicable.
Questions fréquentes
- Mon produit est-il concerné ?
- Le CRA s’applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l’UE dont la destination ou l’utilisation raisonnablement prévisible comprend une connexion de données à un appareil ou à un réseau. Les produits couverts par certaines autres règles de l’UE, comme les dispositifs médicaux, la réception par type des véhicules, les produits aéronautiques dotés d’un certificat de sécurité aérienne de l’UE et les équipements marins, sont exclus (article 2).
- Couvre-t-il les services cloud et le SaaS ?
- Le traitement de données à distance dont votre produit a besoin pour remplir l’une de ses fonctions, comme le back-end cloud qui permet de piloter un appareil, fait partie du produit (article 3, points 1 et 2). Un SaaS autonome qui ne soutient pas les fonctions d’un produit relève plutôt de la directive (UE) 2022/2555 (NIS2) (considérant 12).
- Et les logiciels libres et open source ?
- Les logiciels libres et open source ne sont concernés que lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché, c’est-à-dire fournis dans le cadre d’une activité commerciale (article 3, point 22, considérant 18). Les stewards de logiciels libres et open source ont des obligations allégées (article 24). Lorsque vous intégrez des composants de tiers, y compris open source, vous devez faire preuve de diligence raisonnable (article 13, paragraphe 5).
- Combien de temps dois-je assurer l’assistance de mon produit ?
- La période d’assistance doit refléter la durée d’utilisation prévue du produit et être d’au moins cinq ans. Si le produit doit être utilisé moins de cinq ans, la période d’assistance correspond à cette durée (article 13, paragraphe 8).
- Dois-je publier le SBOM ?
- Vous devez établir un SBOM dans un format couramment utilisé et lisible par machine, couvrant au moins les dépendances de premier niveau (annexe I, partie II, point 1), et le conserver dans la documentation technique. Le publier est votre choix ; si vous le mettez à la disposition des utilisateurs, indiquez-leur où le trouver (annexe II, point 9).
- Comment notifier, et que contient l’alerte précoce sous 24 heures ?
- Via la plateforme unique de signalement de l’ENISA, en utilisant le point d’accès du CSIRT désigné comme coordinateur dans l’État membre de votre établissement principal dans l’UE ; l’ENISA la reçoit simultanément (article 14, paragraphe 7, article 16). L’alerte précoce indique, le cas échéant, les États membres où le produit a été mis à disposition (article 14, paragraphe 2, point a). Pour un incident grave, elle indique aussi si l’incident est soupçonné d’être causé par des actes illicites ou malveillants (article 14, paragraphe 4, point a).
- Qu’est-ce qu’une modification substantielle ?
- Une modification apportée après la mise sur le marché qui affecte la conformité du produit aux exigences essentielles de l’annexe I, partie I, ou qui change la destination pour laquelle il a été évalué (article 3, point 30). Les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ne doivent satisfaire aux exigences qu’après une telle modification, tandis que les obligations de notification s’appliquent à tous (article 69).
- Quelles sont les sanctions ?
- Jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu, en cas de violation des exigences essentielles ou des articles 13 et 14 ; jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % pour certaines autres obligations ; jusqu’à 5 millions d’euros ou 1 % pour des informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités (article 64). Chaque État membre fixe ses propres règles en matière de sanctions.
Cette page est une présentation générale et ne constitue pas un avis juridique.
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